FORCE OUVRIERE considère le droit syndical primordial pour exercer pleinement la mission qui lui est dévolu par le code du travail. Lors des négociations sur les moyens attribués aux O.S., la délégation FORCE OUVRIERE a défendu le principe d'équité nécessaire pour tout bon fonctionnement des institutions.

Modalités de calcul du contingent d'heures des Organisations Syndicales :

Un Contingent d’Entreprise est calculé sur la base des effectifs retenus pour les élections des membres des Comités d'établissements (MCE) définis au sein de l’UES conformément à l’article L 421.2 du Code du Travail par les protocoles préélectoraux.
Il est fixé globalement à 2 heures par an et par effectif employé tel que déterminé ci-dessus.
Pour les trois années à venir, sur les bases arrêtées par les protocoles du 11 janvier 2006, ce contingent est fixé à 22 634 heures par an auxquelles s'ajoutent 800 heures au total pour la troisième règle d'attribution.

Règles de répartition entre les Organisations Syndicales:

La répartition entre les Organisations Syndicales représentatives au niveau national dans l’entreprise entendu comme UES est réalisée selon les modalités suivantes :

1ère attribution : 15% des heures sont attribuées de manière égalitaire entre les Organisations Syndicales.

2ème attribution : 35% des heures sont réparties entre les Organisations Syndicales en fonction de leur représentativité (résultats des élections des membres titulaires des Comités d’établissements sur la base des suffrages valablement exprimés) dans les établissements dont l’effectif est supérieur à 2000.

3ème attribution : 50% + 800 heures au total sont réparties entre les organisations syndicales en fonction du poids des collèges électoraux (par référence au protocole préélectoral) et en fonction de la représentativité (résultats des élections des membres titulaires des Comités d’établissements sur la base des suffrages valablement exprimés) de chaque Organisation Syndicale au sein de ces collèges.

La répartition entre les Organisations Syndicales, ci-dessus fixée, est revue à l’issue de chaque élection des CE, afin de tenir compte de l’évolution de la représentativité syndicale au niveau de l’Entreprise.

Les Organisations Syndicales ont la possibilité d’attribuer les heures des contingents qui précèdent, soit à leurs représentants élus ou mandatés, soit encore à leurs adhérents, salariés de SEI ou de SEF ou dans le cadre des négociations au niveau du Groupe aux représentants élus ou mandatés des filiales du Groupe.

Budget de fonctionnement attribué aux organisation syndicales:

Le budget de fonctionnement attribué aux Organisations Syndicales trouve son origine dans l’accord d’entreprise signé en 1995 qui en est la référence historique. Pour mémoire, il avait comme valeur de référence d'origine 10 286 heures par année civile.
Au-delà de l’évolution de l’organisation de l’entreprise et de ses structures, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité ne pas remettre en cause les principes fondateurs.

Le budget de fonctionnement attribué aux Organisations Syndicales pour l’année 2006 était estimé à 309 774,04 €, cette somme évoluant chaque année suivant les augmentations générales des OATAM.

Répartition du budget entre les Organisations Syndicales:

Ce budget est réparti, tous les trois ans à la suite des élections aux CE, entre les Organisations Syndicales de l’Entreprise de la façon suivante :

• 45% du budget sont répartis de façon égalitaire entre les Organisations Syndicales représentatives au niveau national chez Schneider Electric France et Schneider Electric Industries.

• 55% du budget sont répartis entre les Organisations Syndicales représentatives au niveau national chez Schneider Electric France et Schneider Electric Industries proportionnellement aux résultats obtenus, par chacune d'entre elles, lors des élections CE d’UES (résultats des élections des membres titulaires des Comités d'établissements sur la base des suffrages valablement exprimés).

La répartition entre les Organisations Syndicales, ci-dessus fixée, est revue à l’issue de chaque élection des titulaires aux CE, afin de tenir compte de l’évolution de la représentativité syndicale au niveau de Schneider Electric France et Schneider Electric Industries.

La première répartition s'est effectuée sur la base des résultats aux élections CE de mars 2006 et appliquée, à partir du 1er janvier 2006 sur les années 2006 - 2007 - 2008.

Utilisation du budget et modalités d'attribution:

Ce budget a vocation de permettre la prise en charge des frais de déplacements, d’hébergement et de repas des membres (adhérents ou mandatés) des Organisations Syndicales, pour des activités ou des réunions qui ne donneraient pas déjà lieu à prise en charge directement par les Sociétés SEI ou SEF ou par les filiales dans le cadre des dispositions de la négociation au niveau du Groupe.
En outre, ce budget peut servir à l’achat ou la location des moyens bureautiques nécessaires au fonctionnement et à l’activité des Organisations Syndicales.

Il est créé un compte budgétaire particulier pour chaque Organisation Syndicale.
La consommation du budget ainsi attribué se fait sur l’initiative de l’Organisation Syndicale.
Chaque dépense est engagée sur décision du Coordonnateur Syndical de Groupe ou du Délégué Syndical Central ou de son mandaté selon les choix arrêtés par les Organisations Syndicales. Elle est ensuite validée par la Direction.

Moyens particuliers pour les négociations annuelles:

La délégation de chacune des Organisations Syndicales, parties aux négociations, comprend, au maximum, 2 représentants désignés par les Délégués Syndicaux Centraux et tous appartenant au personnel de l’Entreprise.

Cette délégation sera composée, dans la limite maximale ci-dessus et conformément à l’article L132.20 du Code du Travail, de Délégués Syndicaux complétés, éventuellement, de salariés de l’Entreprise. Les uns et les autres étant mandatés par l’Organisation Syndicale pour lesdites négociations.

Il convient alors de distinguer les réunions de négociation des réunions préparatoires intersyndicales.

Les réunions de négociations:

Le temps passé en réunion et le temps de déplacement hors agglomération de rattachement sont, le cas échéant, payés comme du temps de travail selon les règles légales et conventionnelles applicables en fonction de la catégorie professionnelle de chaque représentant et ne s’imputent pas sur les crédits d’heures éventuels des délégués désignés par les Organisations Syndicales.
Les frais de déplacement, hors agglomération, repas et hébergement engagés par les participants pour se rendre à ces réunions sont pris en charge par l’Entreprise.

Les réunions préparatoires aux négociations intersyndicales:

Les réunions de négociation sont, dans la mesure du possible, organisées en début d’après midi afin de permettre aux délégations de se réunir, à titre préparatoire, le matin sur le lieu de la réunion de négociation.

Une salle est éventuellement réservée par la Direction, en tant que de besoins exprimés par les Organisations Syndicales, dans le lieu où doit se tenir la réunion de négociation afin de permettre aux Organisations Syndicales de se réunir ensemble à titre préparatoire.
Le temps passé au cours de ces travaux préparatoires est payé comme temps de travail, ainsi que le temps passé en réunion de négociation.

Les réunions de préparation et de travail internes aux Délégations Syndicales:

En vue de permettre aux délégués de chaque Organisation Syndicale de se réunir, préalablement aux réunions de négociation, celles-ci peuvent organiser des réunions préparatoires internes à chaque délégation.
Ces réunions internes aux délégations seront convoquées à l’initiative des Délégués Syndicaux Centraux, la Direction étant préalablement informée lorsque ces réunions sont organisées pendant le temps de travail des participants.
Le temps consacré à ces réunions, ainsi que le temps de déplacement pour se rendre à ces réunions pourront être imputés sur le Contingent d’entreprise institué au profit des Organisations Syndicales par le présent accord.
Les frais de déplacement, repas et hébergement engagés par les participants pour se rendre à ces réunions s’imputeront sur le budget attribué aux Organisations Syndicales.

Locaux syndicaux:

Les locaux syndicaux au sein des établissements sont déterminés et attribués conformément au dispositions légales et réglementaires.
Dans les établissements mixtes (Angoulême – Grenoble – Région parisienne) chaque section syndicales des deux Sociétés (SEF et SEI) partagera le même local.
S'agissant du mandat de Délégué Syndical Central, un bureau approprié lui sera attribué s'il ne bénéficie pas déjà de ce moyen à titre professionnel.