Le nombre de mandats des membres titulaires et suppléants DP et CE est calculé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables sur la base des effectifs arrêtés lors de protocoles préélectoraux.

Dérogation pour les CE:
Toutefois, afin de prendre en compte le rôle des CE notamment en matière économique et sociale, les dispositions légales et réglementaires ont été aménagées de la façon suivante par l’application d’un coefficient majorateur pour tenir compte de l’importance de l’effectif de l’établissement :

*barème légal et réglementaire
** L’arrondi se fait à l’unité la plus proche

Dérogation pour les DP:

Dérogation pour les RS CE:
Prenant en compte la même logique que celle définie pour les membres des CE, le nombre de représentants syndicaux aux comités d’établissement d’UES est fixé de la façon suivante :

Heures de délégations pour commissions oeuvres sociales:
Après chaque élection des CE, le Secrétaire de chaque CE adresse au Chef d’Etablissement la liste de ces diverses commissions, le nom des membres du personnel désignés par le CE pour chacune des commissions et un calendrier prévisionnel, pour l’année en cours, des dates et heures de réunions desdites commissions.

Heures de délégations pour le bureau du CE:
Après chaque élection, les CE désigneront les membres de leur Bureau.
Les Secrétaires desdits Comités porteront à la connaissance des Présidents de CE concernés, le nombre de membres des Bureaux, ainsi que la répartition du crédit d’heures mensuel établie entre eux.
Ces heures ne peuvent pas être reportées d’un mois sur l’autre, sauf accord du Président du CE. Elles feront l’objet, par le Président du CE d’une comptabilisation et enregistrement spécifique.

** Ce crédit est totalement indépendant du Contingent d’heure légal dont les membres du
bureau pourraient bénéficier au titre de leurs mandats.

Contribution Patronale aux Activités Sociales et Culturelles:
Le montant de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles est fixée à 1,87% de la masse salariale, celle-ci étant envisagée au global des 2 entreprises partie à l’UES à savoir Schneider Electric industries et Schneider Electric France.
Ce montant n’inclut pas la participation patronale au coût de fonctionnement des restaurants.

Le calcul du 1,87% étant appliqué sur la masse salariale des 2 sociétés SEF et SEI, la somme ainsi obtenue est répartie, sous forme d’une dotation versée chaque mois, entre les établissements au prorata des effectifs (somme des CDI et CDD) des CE arrêtés à la fin du mois précédant le versement.