Le comité de groupe |
Le comité européen |
Les sections FO SEI-SEF |
Rôle
des CE Les CE de SEI-SEF Mandats électifs Mandats syndicaux |
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Rôle et prérogatives
des CE |
Origine:
Créés le 22-2-1945 par une ordonnance du Gal de Gaulle qui prévoyait que leur gestion serait confiée à une délégation élue par les salariés de l'entreprise. Le CE est obligatoire dans toutes les entreprises employant au moins 50 salariés, encouragé en deçà de ce seuil. Peines prévues en cas d'entrave à la constitution d'un comité, à la libre désignation de ses membres ou à son fonctionnement régulier .
Nombre de CE. 1947 : 9 200 ; 67 : 8 618 ; 73 : 19 663 ; 91 : 22 982 dont 75 % dans des établissements de moins de 200 salariés ; 96 : 25 605, la présence d'au moins 1 syndicat étant constatée dans 14 690 établissements.
Composition:
Chef d'entreprise ou son représentant, président du comité, et une délégation du personnel.
Nombre égal de titulaires et de suppléants.
Dans les entreprises de 50 à 74 salariés : 3 membres ; 75 à 99 : 4 ; 100 à 399 : 5 ; 401 à 749 : 6 ; 750 à 999 : 7 ; 1 000 à 1 999 : 8 ; 2 000 à 2 999 : 9 ; 3 000 à 3 999 : 10 ; 4 000 à 4 999 : 11 ; 5 000 à 7 499 : 12 ; 7 500 à 9 999 : 13 ; + de 10 000 : 15.
Remarque: Une directive européenne (22-9-1994, transposée par la loi du 12-11-1996) oblige les groupes de plus de 1000 salariés, ayant dans au moins 2 états membres des implantations d'au moins 150 salariés, à créer, d'ici à 1999, un CE à l'échelle européenne (comité européen) .
Élections:
Conditions pour être électeur : âge minimal 16 ans, ancienneté 3 mois. Candidats : élus pour 3 ans, 18 ans mini, ancienneté un an. Les élections, organisées par le chef d'entreprise, ont lieu par collège :
1er collège : employés et ouvriers,
2eme collège : agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres.
S'il y a au moins 25 cadres salariés, les cadres forment un 3eme collège.
Parfois, le 1er collège se divise en 2 : ouvriers et employés. Scrutin à la proportionnelle de liste à 2 tours. Au 1er tour, les listes de candidats doivent être présentées par les organisations syndicales les plus représentatives dans l'entreprise (en vertu de l'arrêté du 31-3-1966, CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC, CGC) soit non affiliées à une confédération nationale (la CAT).
Il y a un 2e tour dans les 15j en cas de carence des organisations syndicales au 1er tour ou si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits. Les électeurs peuvent alors voter pour d'autres listes non présentées par les différentes organisations syndicales ou autres.
Rôle du CE:
Représente les intérêts des salariés. Est informé et consulté sur les questions intéressant la marche générale de l'entreprise, les modifications de son organisation économique et juridique, les mesures touchant les effectifs, les conditions de travail (durée, organisation, congés, règlement intérieur, etc.), l'introduction de nouvelles technologies, la formation, l'hygiène et la sécurité, les prix, les activités sociales. L'employeur doit présenter au comité d'entreprise ou à la commission spéciale, au moins 1 fois par an, un rapport sur la situation et l'évolution des emplois à durée déterminée et sur la durée et l'aménagement du temps de travail.
Commissions obligatoires :
Commission Formation: La commission donne son avis, tous les ans, sur l'exécution du plan formation de l'année précédente et sur l'élaboration du plan de formation pour l'année à venir. Les résultats des actions de formation mises en œuvre lui sont communiqués et commentés.
Commission Aide au logement: Cette commission gère le 1% patronal et peut vous aider dans le montage de vos dossiers de prêts pour l'accession à la propriété, les travaux d'agrandissement, l'amélioration de l'habitat, les travaux d'isolation, achat de terrain pour construction.
Elle peut également vous aider pour tous types de locations (HLM, appartement, pavillon), pour toutes les questions concernant l'habitation, les prêts divers, cautions, droit de bail, surendettement, etc.
Commission économique: Entreprises de 1 000 salariés et plus : création d'une commission économique au sein du CE, comprenant 5 membres du CE dont au moins 1 cadre. Crédit de 40 h/an au maximum. Réunion 2 fois par an au maximum. D'au moins 300 salariés : le CE peut faire appel à des experts extérieurs payés par l'entreprise et, pour ses propres travaux, à un expert qu'il rémunère. Dans toute entreprise, possibilité de se faire assister d'un expert-comptable.
Formation économique et financière : instituée pour les membres du CE. Stages de 5 jours ouvrables au maximum. Financée par le CE.
MENTIONS LEGALES