Le comité de groupe

Le comité européen

Avenant n°1
Classifications

Avenant n°2
Rémunérations

Avenant n°3
Retraite et prévoyance

Avenant n°4
Organisation et durée du travail

Avenant n°5
Droit syndical et institutions representative du personnel

Avenant n°6
Evolution professionnelle des élus du personnel et des représentants des Syndicats

Avenant n°7
Mobilité

Avenant n°8
Aides à la formation continue

Interessement -Participation 2008-2009

Congé fin de carrière

Congé fin de carrière

Compte tenu de l’entrée de plus en plus tardive dans la vie active et de l’allongement du nombre de trimestres requis pour l’ouverture des droits à la retraite à taux plein, les parties sont convenues d’un aménagement de la fin de carrière des salariés permettant un allégement de leur temps de travail et favorisant une transition entre leurs années de pleine activité professionnelle et celles qui suivent leur départ à la retraite.

Ouverture des droits
Tout membre du personnel partant à la retraite de sa propre initiative, de 60 à 65 ans, qui justifie de la date d’ouverture de ses droits à pension à taux plein du régime de vieillesse de la Sécurité Sociale et des régimes complémentaires obligatoires et qui s’engage à demander la liquidation de ses droits à retraite à cette date, bénéficie d’un droit à congé de fin de carrière variant en fonction de son ancienneté dans l’Entreprise.

Le droit à congé de fin de carrière est également ouvert aux membres du personnel qui ne bénéficieraient d’une retraite qu’à taux minoré compte tenu d’une carrière incomplète, sous réserve qu’ils s’engagent à liquider leur retraite au terme du congé. L’attribution de ce droit emporte renonciation au bénéfice du barème de l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Les salariés intéressés en feront la demande au plus tôt, auprès de leur service de personnel et au moins un mois avant la date de début envisagé du congé de fin de carrière, quelque soit les modalités de prise de celui-ci, compte tenu du délai de mise en oeuvre du congé. Le congé ne pourra être refusé ou différé, sauf situation exceptionnelle résultant d’une décision de l’Entreprise.

Prise du congé
Le congé est pris avant la date effective de départ à la retraite, soit sous la forme d’une dispense totale d’activité pour le nombre de mois tel que résultant du barème ci-dessus, soit à mi-temps dans la limite du double du droit à congé.

L’activité ainsi maintenue à mi-temps peut permettre de favoriser les activités de tutorat dans le cadre de l’insertion des jeunes et des demandeurs d’emploi et le transfert des connaissances et du savoir-faire pour participer notamment â des actions de formation avant le départ à la retraite.

En tout état de cause, le congé devra s’achever le jour du départ en retraite. A cette date, la totalité des droits à congé de fin de carrière devra être soldée. A défaut, les droits non consommés ne seront pas indemnisés, sauf si cette situation exceptionnelle résulte d’une décision de l’Entreprise.

Le congé de fin de carrière n’est pas assimilé à du travail effectif pour l’acquisition des droits à congés payés.

Indemnité de départ en retraite
A défaut de prise du congé de fin de carrière, les salariés bénéficieront de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite.
Les règles relatives aux conditions et modalités de départ à la retraite restent soumises aux dispositions légales et conventionnelles applicables aux salariés concernés.