Accord d'entreprise
La formation continue

Plan de formation

Objectif

• regrouper et gérer l’ensemble des actions de formation retenues par l’employeur à destination des salariés de l’entreprise

Bénéficiaires / Éligibilités

• salariés désignés par  l’employeur
• pour les périodes de professionnalisation le législateur préconise certaine priorités ( salariés de 45ans et plus, femmes après congés de maternité, salariés dont la qualification est insuffisante,….)

Droits

• la période de formation correspond à une mission professionnelle, les frais occasionnés par la formation sont à la charge de l’employeur

Modalités

• la loi définit 3 catégorie d’actions de formations devant figurer dans le plan de formation

1. actions d’adaptations au poste de travail 
2. * actions liées à l’évolution des emplois ou visant au maintien dans  l’emploi
3. actions de développement des compétences

Plan de formation(* actions non intégrées dans l’accord de la métallurgie )

Congé Individuel de Formation (CIF)

Objectif

• autorisation d’absence qui permet au salarié de suivre à son initiative une formation indépendante du plan de formation de l’entreprise ou de préparer et passer un examen
• la formation suivie doit permettre d’accéder à un niveau supérieur de qualification , de changer d’activité ou de profession

Bénéficiaires / Éligibilités

• salariés justifiant une ancienneté de 24 mois (consécutifs ou non) dont 12 mois dans l’entreprise

Droits

• pendant le CIF le contrat de travail est suspendu mais non rompu ( réintégration du poste de travail ou poste équivalent à l’issue de la formation)
• financement possible via l’organisme collecteur (Fongecif ou OPCA), le montant de la rémunération prise en charge varie en fonction de la durée du CIF et du salaire de basse ( 80% à100%)

Modalités

• demande écrite à adresser à l’employeur (date de début et durée de la formation, désignation de la formation, nom de l’organisme de formation)
• adresser à l’organisme paritaire agréé au titre du CIF une demande de prise en charge (total ou partielle) du salaire et, éventuellement, des frais de formation

Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)

Objectif

• la VAE permet de faire reconnaître les acquis de l’expérience par l’acquisition d’un diplôme ou d’un certificat de qualification ( la validation pouvant être totale ou partielle )
• elle permet aussi d’accéder directement à un cursus de formation (sans justifier du niveau d’études ou des diplômes et titres normalement requis)

Bénéficiaires / Éligibilités

• toute personne engagée dans la vie active (salarié, artisan, demandeur d’emploi, bénévole…), justifiant d’une expérience d’au moins 3 ans (équivalent temps plein) en rapport direct avec la finalité du diplôme
• diplômes ou qualifications enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles

Droits

• droit individuel inscrit dans le code du travail (article L.900-1) et dans le code de l’éducation (article L.900-1)
• congé individuel de 24 heures VAE (demande à formuler auprès de l’employeur au moins 2 mois avant l’action de VAE)

Modalités

• demande formalisée par un dossier comprenant 2 livrets (complété éventuellement par un entretien avec le jury)
  livret 1: demande de VAE ( diplôme visé, présentation du parcours professionnel en rapport avec le diplôme choisi)
  livret 2 ( si la demande est jugée recevable): présentation des activités (fonctions exercées, taches réalisées, outils utilisés , … )
• la validation est effectuée par jury (enseignants et professionnels, le recours à des tests ou mises en situation est exclu)

Contrat de professionnalisation

Objectif

• favoriser l’accès à une qualification professionnelle (diplôme, titre, qualification reconnu par l’état ou une branche professionnelle) en alliant des périodes d’enseignement général, technologique et professionnel à  l’exercice en entreprise d’activité en rapport avec la qualification visée
• ce contrat remplace les «anciens » contrats d’insertion en alternance (qualification, adaptation et orientation)

Bénéficiaires / Éligibilités

• jeunes 16-25 ans sortis du système éducatif et demandeurs  d’emploi de plus de 26 ans

Droits

• rémunération (salaire) en fonction de l’age et du niveau de formation (de 55% à 100% du SMIC)

Modalités

• les contrats peuvent être à durée déterminée ou indéterminé
• l’action de professionnalisation est d’une durée minimale de 6 à 12mois (24 mois accord de branche)
• les actions de formation représentent entre 15% et 25% (minimum 150 heures)
• la mise en place d’un tutorat est fortement recommandée (obligatoire dans certains accords de branche)
• le contrat de professionnalisation est adressé par l’employeur à l’OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) qui émet un avis et décide de la prise en charge des dépenses. Le contrat, l’avis et la décision est déposé à la DDTEFT (direction départemental du travail de l’emploi et de la formation des travailleurs) qui enregistre le dossier et notifie sa décision en fonction de la bonne conformité aux dispositions législatives

Droit Individuel de Formation (DIF)

Objectif

• droit individuel à la formation tout au long de la vie, formation à l’initiative du salarié
• permettre à tous les salariés quelque soit l’entreprise de bénéficier de formations

Bénéficiaires / Éligibilités

• salarié :en CDI ayant au moins 1an d’ancienneté, à l’issue d’un délai de 4 mois pour les CDD
• formations : développement de compétences, évolution professionnelle, qualification 

Droits

• 20 h de formation par an, cumulables sur 6 ans (120 h) ,droits calculés au prorata pour le temps partiel
• allocation de formation égal à 50% de la rémunération net (formation effectuée hors temps de travail )
• coût pédagogiques (formation) à la charge de l’entreprise
• frais éventuels de transport et d’hébergement à la charge de l’entreprise

Modalités

• mise en œuvre à l’initiative du salarié mais nécessite l’accord de l’entreprise
• demande écrite (si pas de notification sous 1 mois : ok ). en cas de refus + de 2 ans décision par l’OPACIF
• déroulement de la formation en-dehors des heures de travail (sauf si accord de branche ou d’entreprise)
• les droits acquis sont transférables en cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde), en cas de démission, le DIF peut être utilisé pendant la durée du préavis

Bilan de compétence

Objectif

• permettre d’analyser les compétences professionnelles et personnelles ainsi que les aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant un projet de formation

Bénéficiaires / Éligibilités

• dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, il s’adresse à tout salarié
• dans le cadre d’un congé bilan de compétence, salarié justifiant au moins 5 ans d’ancienneté dont 12 mois dans l’entreprise

Droits

• dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, coûts à la charge de l’employeur
• dans le cadre d’un congé bilan de compétence, financement pris en charge par l’organisme paritaire agréé au titre du CIF (prise en charge des frais du bilan et de la rémunération dans la limite de 24 h )
• le salarié est le seul destinataire des résultats ( ils ne peuvent être communiqué à un tiers sans son accord )
• un bilan ne peut être effectué qu’avec le consentement écrit du salarié

Modalités

• mise en place d’une convention tripartite ( salarié/employeur/organisme prestataire de bilan )
• demande à formuler par écrit auprès de l’employeur
• délai de franchise de 5ans entre deux congés bilan de compétence

Passeport Formation

Objectif

• permettre à chaque salarié, afin de favoriser sa mobilité interne ou externe d’être en mesure d’identifier et de faire certifier ses connaissance, ses compétences et aptitudes professionnelles acquises soit par la formation initiale ou continue , soit du fait de ses expériences professionnelles

Bénéficiaires / Éligibilités

• chaque salarié , à son initiative 

Droits

• le passeport reste la propriété du salarié qui en garde la responsabilité d’utilisation

Modalités

• le  passeport formation recense notamment
  * les diplômes ou titres obtenus au cours du cursus de formation initiale
  * les expériences professionnelles acquise lors de périodes de stages ou de formation en entreprise
  * les certifications à finalités professionnelle obtenues dans le cadre de la formation continue et de la VAE
  * la nature et la durée des actions de formation suivies au titre de la formation professionnelle continue
  * le ou les emplois tenus ainsi que les connaissance, compétences et les aptitudes professionnelles mise en œuvre

Entretien professionnel

Objectif

• permettre au salarié d’élaborer un projet professionnel à partir de ses souhaits et de ses aptitudes, et en fonction des perspectives d’évolution de l’entreprise
• informer le salarié sur ses droits à la formation et sur les dispositifs de formation en place dans l’entreprise

Bénéficiaires / Éligibilités

• tout salarié ayant au moins 2 années d’activité dans l’entreprise, en bénéficie au minimum tout les 2 ans

Droits

• fait parti des d’outils d’information et d’orientation des salariés

Modalités

• l’entretien a lieu à l’initiative du salarié, de l’employeur ou de son représentant
• au cours de l ’entretien professionnel , les points suivant sont notamment abordés:
  * les moyens d’accès à l’information sur les dispositifs relatifs à l’orientation et à la formation
  * l’identification du ou des dispositifs de formation en fonction des objectifs envisagés
• la mise en place d’un observatoire de branche doit participer à la pertinence de ce dispositif

Financement de la formation

Participation financière des entreprise à la formation continue

1. entreprise employant au moins 10 salariés
   minimum légal : 1.60 % (1.50% < 2004)
   répartition : 
   * 0.2 % pour le financement du CIF
   * 0.5 % pour le financement de la professionnalisation
   * 0.9 % pour le financement du plan de formation de l’entreprise
2. entreprise employant moins 10 salariés
   minimum légal : 0.55 % (à compter de 2005)