reglement mutuelle MESE

REGLEMENT MUTUALISTE DE LA MUTUELLE D’ENTREPRISES SCHNEIDER ELECTRIC
Approuvé par l’Assemblée Générale du 24 octobre 2002
Modifié par les Assemblées Générales des
2 octobre 2003
14 octobre 2004
23 juin 2005
27 juin 2006
24 juin 2008

Applicable aux adhérents à adhésion volontaire

Chapitre I - Objet du règlement mutualiste de la MESE

Article 1 -
L’objet du règlement mutualiste est de définir le contenu des engagements entre chaque adhérent et la mutuelle en ce qui concerne les prestations et les cotisations.
Les différentes catégories de membres et leurs ayants droit sont définis à l’article 7 des statuts de la mutuelle et dans le tableau des catégories joint en annexe.
Les ayants droit des salariés couverts par le contrat collectif peuvent adhérer à titre individuel à la MESE. Cette
possibilité n’est ouverte que pendant la durée d’affiliation de l’adhérent principal couvert par le contrat collectif. Ces ayants droit bénéficieront des mêmes prestations à l’exception du forfait maternité/adoption.

Chapitre 2 – Dispositions concernant les garanties

Article 2 -
la MESE fournit à ses adhérents des prestations d’assurance afférentes aux branches accident et maladie (complémentaire frais de santé). Le barème des prestations est joint en annexe au présent règlement.

Article 2bis – modifié par l’AG du 27.06.2006
En cas de non respect du parcours de soins ou de refus de l’accès au dossier médical personnel, la majoration du ticket modérateur ne sera pas prise en charge par la mutuelle. De même, il n’y aura pas de contribution de la mutuelle sur les dépassements d’honoraires pour les consultations.
Pour les actes autres que les consultations réalisés hors parcours de soins, la participation MESE aux dépassements d’honoraires sera limitée aux valeurs indiquées dans le barème de prestations en vigueur à la date
des soins, dans le respect des limites légales applicables sur les contrats responsables.

Article 2 ter : voté à l’AG du 24 juin 2008
La mutuelle ne prend pas en charge la franchise forfaitaire annuelle mentionnée au III de l’article L.322-2 du Code de la Sécurité Sociale.

MENTIONS LEGALES